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La limitation précédente ne s’applique pas aux fiches signalétiques (FS) ni aux étiquettes de produits qui peuvent être fournies sur le site et qui sont destinées à être reproduites et utilisées.

Les droits qui vous sont accordés dans les présentes conditions sont soumis aux restrictions suivantes : (a) vous ne devez pas accorder de licence, vendre, louer, céder à bail, transférer, céder, reproduire, distribuer, héberger ou autrement exploiter commercialement les Services ou toute partie des Services ; (b) vous ne devez pas encadrer ou utiliser des techniques de cadrage pour inclure toute marque de commerce, logo ou Services (incluant des images, texte, mise en page ou formulaire) de Corteva; (c) vous ne pouvez pas utiliser des métabalises ou du "texte caché" en utilisant le nom ou les noms de commerce de Corteva; (d) vous ne devez pas modifier, traduire, adapter, fusionner, faire des travaux connexes, désassembler, décompiler, inverser la compilation, ou inverser la conception de toute partie des Services sauf dans la mesure où les restrictions précédentes sont expressément interdites par la loi en vigueur; (e) vous ne devez utiliser aucun logiciel, dispositif ou autre processus manuel ou automatique (incluant mais sans s’y limiter aux inforobots de recherche Web, aux robots, aux Web scrapers (extracteurs de contenu), crawlers (autres robots de recherche), avatars, outils d’exploration de données ou outils similaires) pour "extraire du contenu" ou télécharger des données à partir des Services (sauf que nous accordons aux opérateurs de moteurs de recherche publics l’autorisation révocable d’utiliser des inforobots de recherche Web pour copier des documents du Site dans le seul but et uniquement dans la mesure nécessaire pour créer des index consultables des documents accessibles au public, mais non des mémoires caches ou archives de ces documents); (f) vous ne pouvez accéder aux Services pour concevoir un site, une application ou un service similaire ou concurrent; (g) sauf lorsqu’il est expressément indiqué dans ce document, aucune partie des Services ne peut être copiée, reproduite, distribuée, republiée, distribuée, téléchargée, affichée ou transmise sous toute forme ou par aucun moyen; (h) vous ne devez pas supprimer ou détruire les avis de droit d’auteur ou autres marques de propriété contenus dans les Services; (i) vous ne devez pas interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement des Services ou utiliser les Services d’une manière non expressément autorisée par les présentes Conditions; et (j) vous ne devez pas tenter de nuire à nos Services, y compris, mais sans s'y limiter, en violant ou en tentant de violer toute caractéristique de sécurité connexe, en introduisant des virus, des vers ou un code nuisible similaire dans les Services, ou en interférant ou tentant d’interférer avec l’utilisation des Services par tout autre utilisateur, hébergeur ou réseau, notamment par le biais de la surcharge, "acheminement par inondation," "pollupostage," "bombardement," ou en "interrompant" les Services. Toute utilisation non autorisée des Services annulera les licences accordées par Corteva en vertu de ce Contrat.

Corteva Agriscienceᴹᶜ ne surveille pas régulièrement vos publications ou autres activités sur le site, mais se réserve le droit de le faire. Si Corteva Agriscienceᴹᶜ est informée de toute utilisation inappropriée du Site ou d’un de ses Services, Corteva Agriscienceᴹᶜ répondra de la façon qu'elle jugera, à sa seule discrétion, appropriée. Vous reconnaissez que Corteva Agriscienceᴹᶜ a le droit de signaler aux autorités chargées de l’application de la loi tout acte pouvant être considéré comme illégal, ainsi que tout rapport qu’elle reçoit sur un tel comportement. Lorsqu’on nous le demande, nous coopérerons pleinement avec les organismes d’application de la loi dans le cadre de toute enquête sur une activité illégale présumée sur Internet.

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• ne peut pas créer des comparaisons des produits et services de Corteva Agriscienceᴹᶜ avec les produits et services des concurrents;
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• ne doit pas contenir de contenu qui pourrait être interprété comme étant abusif, menaçant, harcelant, blasphématoire ou offensant, excessivement violent, ou qui viole ou incite d’autres personnes à violer toute loi en vigueur; et
  
• ne doit pas contenir de contenu qui pourrait être interprété comme obscène, pornographique ou sexuellement explicite.
  

Corteva Agriscienceᴹᶜ peut en tout temps, à sa seule discrétion, mettre fin à la permission d’établir un lien vers ses sites. Dans ce cas, la partie ayant établi des liens accepte de retirer immédiatement tous les liens vers les Sites.

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Pour éviter les malentendus ou les différends qui peuvent survenir lorsque les produits, services, technologies, promotions, stratégies ou contenu de marketing de Corteva Agriscience pourraient être similaire à ceux proposés à Corteva, nous vous demandons de ne pas soumettre d’idées, de travaux, de documents, de propositions, de produits ou d’améliorations de produits, de processus, de stratégies de marketing ou de noms de produits non sollicités (tout ce qui précède étant ci-après appelé « soumissions ») à Corteva Agriscienceᴹᶜ.  Si vous choisissez néanmoins de nous envoyer vos soumissions, les conditions suivantes s'appliqueront à ces soumissions :

• Corteva Agriscienceᴹᶜ et ses entreprises affiliées n’auront aucune obligation de garder la soumission secrète ou de la recevoir sur une base confidentielle;
• Corteva Agriscienceᴹᶜ et ses entreprises affiliées n’auront aucune obligation d’examiner la soumission ou de répondre à celui qui l’a présentée;
  
• En présentant une soumission, vous accordez à Corteva Agriscienceᴹᶜ tous les droits, titres et intérêts dans la soumission et tous les droits de propriété intellectuelle connexes, sans que vous receviez aucune compensation;
  
• Vous garantissez que vous êtes autorisé à présenter la soumission et que la soumission ne viole aucune obligation que vous avez envers un employeur actuel ou ancien ou envers toute autre partie.
  

Corteva Agriscience vous invite toutefois à lui faire part de vos commentaires au sujet de ses produits et de ses activités actuels.  Vous trouverez les coordonnées sur la page Web Contactez-nous ou au lien Contact sur le Site. Les commentaires fournis ne sont pas confidentiels, et Corteva Agriscienceᴹᶜ peut les utiliser sans restriction.

En cas de conflit, les parties conviennent de s’abstenir de tout litige dans la mesure du possible ou du raisonnable, et de rechercher et d’utiliser d’abord des méthodes alternatives de résolution de conflits, telles que la médiation et l’arbitrage, administrées par l'American Arbitration Association conformément à ses règles d’arbitrage commercial.  Le lieu de l’arbitrage sera Wilmington, Delaware, et le jugement sur la sentence rendue par le(s) arbitre(s) pourrait être rendu par tout tribunal compétent.  Les litiges concernant ou liés à l'utilisation de licences limitées associées à l'utilisation des Services ou concernant ou liés aux droits de propriété intellectuelle des parties de Corteva, tels que définis ci-dessous, à l’encontre des utilisateurs des Services pour défaut de paiement des Services, ne sont pas mentionnés dans le présent article.  Sauf disposition contraire de la loi de l'État, les parties n’ont recours au système judiciaire qu’en cas d'échec des méthodes alternatives de résolution des litiges après un délai raisonnable.

Sauf pour toute application obligatoire de la loi locale, toute action relative à ces conditions sera régie par la loi de l'État du Delaware, États-Unis d'Amérique, sans égard au choix ou aux conflits de dispositions légales de toute juridiction. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction des tribunaux situés dans l'État du Delaware pour la résolution de tous les litiges découlant de ou liés aux présentes conditions et/ou à votre utilisation du Site.

Les soumissions sur ce Site ou l’utilisation non autorisée de tout document contenu dans ce site peut violer les lois sur les droits d’auteur, les lois sur les marques de commerce, les lois sur la confidentialité et la publicité, certaines lois et règlements sur les communications, et d'autres lois et règlements en vigueur. Vous êtes seul responsable de vos actions ou des actions de toute personne utilisant votre nom d’utilisateur et/ou mot de passe.

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Le présent contrat constitue l’entente finale, complète et exclusive des parties à l’égard de l’objet du présent document et remplace et fusionne toutes les discussions antérieures entre les parties à l’égard de cet objet.